Accord de décharge, de confidentialité et de propriété intellectuelle

À qui de droit:

Je (le « Participant » soussigné), à la demande d'un représentant de Sport Maska Inc. f.a.n. de CCM Hockey (la « Société »), en échange d’une contrepartie, la réception et la suffisance de laquelle étant reconnue, y compris, mais sans s'y limiter, l’accès à des temps de glace et des rabais sur des produits, accepte de porter assistance à la Société, de temps à autre, dans le cadre de projets de recherche parrainés par la Société et/ou dans la mise à l'essai de nouveaux produits de hockey sur glace développés par la Compagnie.

Je m'engage à me conformer aux exigences des représentants de la Société en ce qui concerne lesdits projets de recherche et/ou lesdits différents tests entrepris.

J'accepte de ne pas participer, de quelque manière que ce soit, pendant mon implication avec la Société, à tout projet de recherche ou test de produits dans le domaine du hockey ou de lacrosse, pour toute personne, entreprise ou entité autre que la Société, y compris, sans s'y limiter, les entreprises qui développent et/ou vendent des produits de hockey ou de lacrosse (par exemple, les entreprises qui exercent leurs activités sous les noms commerciaux de Bauer, Easton, Graf, Sherwood, Vic, Warrior, True Hockey, Vaughn Hockey, Brian's et Maverick/Cascade Lacrosse).

Je comprends que :

• ma participation au hockey, même avec tout l'équipement de protection, s'accompagne d'un risque inhérent de blessure, y compris une blessure grave à la tête, au cou ou à la colonne vertébrale, une paralysie ou même la mort ;
• il peut exister certaines lacunes en matière de sécurité et de performance dans les nouveaux produits sous leur forme actuelle, que mes essais peuvent révéler, et que les dangers inhérents à ces essais sont entièrement à mes risques et périls ; et
• mes essais des nouveaux produits font partie de la recherche et du développement qui précèdent la finalisation de ces nouveaux produits et que ces produits n'ont pas encore été approuvés pour un usage par les consommateurs.

Par la présente, je libère la Société, sa société mère, ses sociétés affiliées et ses filiales, ainsi que les administrateurs, dirigeants, employés, agents, successeurs et ayants droit de ce qui précède, de toute réclamation, demande, dommage, action, cause d'action, poursuite, dette, jugement et responsabilité de quelque nature que ce soit, en droit ou en équité, découlant de ma participation aux projets de recherche et/ou aux essais des nouveaux produits. Je comprends parfaitement cette disposition dans son intégralité.

Je comprends qu'en raison de ma participation aux projets de recherche et/ou au programme d'essais, je serai exposé à des informations sensibles de nature confidentielle relatives à ces projets de recherche et/ou à de nouveaux produits, y compris le fait que la Société mène de tels projets de recherche, que ces nouveaux produits existent, que la Société les teste, la description de ces produits ainsi que leur conception et leurs caractéristiques, la nature, la fréquence, l'heure et le lieu des tests, le contenu du questionnaire que la Société me demande de signer, mon point de vue sur les nouveaux produits, mes suggestions quant aux améliorations potentielles et mes réponses au questionnaire (collectivement, les « Informations confidentielles »).

Je m'engage à ne divulguer à personne lesdites Informations confidentielles pour quelque raison ou fin que ce soit. Par souci de certitude et sans être limitatif, j'accepte par la présente :

• de ne pas prendre de photo, ou permettre à quiconque de prendre une photo, de tout produit qui m'a été fourni dans le cadre de ma participation à un programme de test ;
• Si je me rends compte qu'une photo d'un produit qui m'a été fourni dans le cadre de ma participation à un programme d'essai a été prise et/ou divulguée, d'en informer immédiatement un représentant de la Société ; et
• Lorsque je ne teste pas un produit qui m'a été fourni dans le cadre de ma participation à un programme de test, je m’engage à le stocker de manière à préserver sa confidentialité, par exemple dans un sac de hockey fermé et/ou dans un endroit généralement inaccessible au public.

Je comprends également que la Société est le seul propriétaire de l'équipement que j'utiliserai pendant les essais, et qu'à la fin de la période d'essai, je devrai retourner à la Société tout l'équipement qui m'a été fourni par la Société ou ses représentants.

Je reconnais également que, dans le cadre de ma participation à de tels projets de recherche et/ou à des essais de produits, mes points de vue et opinions/suggestions seront sollicités par la Société, ce qui peut entraîner la création de propriété intellectuelle. Par la présente, je cède et accepte de céder à la Société l'intégralité des droits, titres et intérêts relatifs à toute cette propriété intellectuelle.

Le présent document doit être interprété conformément aux lois de la province de Québec et le soussigné reconnaît avoir demandé que ce qui précède soit rédigé en langue anglaise. Le ou la soussigné(e) reconnait avoir requis que le présent document soit rédigé dans la langue anglaise.